RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES PARTICULIERS

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de l’Association :
«Centre de Médiation des Barreaux Et Solutions Amiables » (« C.M.B. – Solutions Amiables »), sise Maison de l’Avocat et du Droit du Barreau de Saint-Denis, Résidence Anaxagore, 
24 Rue Jean Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION), saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Tél: 0692 288 655
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. En cas d’échec de la médiation, il sera fait expressément attribution de compétence aux tribunaux de Saint-Denis de LA RÉUNION.

MENTIONS LÉGALES

ZAFFAR & CO SARL
17BIS RUE DE HANOÏ, ZAC BALTHAZAR
97419 LA POSSESSION
 
SARL AU CAPITAL DE 5000€
SIRET : 513 696 690 00025
CODE APE : 4690Z
 
PORTABLE : 0692 58 42 65
BUREAU :  0262 44 80 88
 

Prestataire d’hébergement

 
SAS OVH – https://www.ovh.com/
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Tel : +33 (0)9 72 10 10 07 ou 1007